À La Réunion, beaucoup de patrimoines familiaux restent bloqués dans des indivisions successorales anciennes. Jusqu'au 31 décembre 2028, la loi Letchimy permet de vendre ou partager un bien indivis issu d'une succession ouverte depuis plus de dix ans avec l'accord de la majorité des droits, et non plus de tous les indivisaires. Pour la génération suivante, les règles de transmission sont celles de la métropole : abattement de 100 000 € par enfant tous les 15 ans, assurance vie, donation-partage. Les anticiper évite de recréer les indivisions d'hier.
Sur l'île, le patrimoine est souvent d'abord foncier et familial : une maison, des terrains, parfois hérités de plusieurs générations sans partage. Bien gérer ce patrimoine, c'est à la fois régler le passé et préparer la transmission.
Sortir d'une indivision : la loi Letchimy
En principe, vendre un bien indivis suppose l'accord de tous les indivisaires, ce qui bloque de nombreux biens quand les héritiers sont nombreux, dispersés ou introuvables. La loi du 27 décembre 2018, dite loi Letchimy, assouplit cette règle outre-mer :
- elle vise les successions ouvertes depuis plus de dix ans ;
- un ou plusieurs indivisaires détenant plus de la moitié des droits peuvent faire vendre ou partager le bien, par l'intermédiaire d'un notaire, avec une procédure d'information des autres indivisaires ;
- elle s'applique jusqu'au 31 décembre 2028, avec une exonération du droit de partage jusqu'à la même date.
La fenêtre se referme dans un peu plus de deux ans : une indivision ancienne mérite d'être examinée avec un notaire dès maintenant.
Comment déclarer une succession à La Réunion ?
Pour le décès à La Réunion d'une personne qui y était domiciliée, la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois, comme en métropole. D'autres délais s'appliquent si le décès survient hors du département. Les abattements et le barème sont identiques : 100 000 € par enfant, puis de 5 % à 45 % en ligne directe ; exonération totale pour le conjoint marié et pour le partenaire de PACS désigné par testament.
| Dispositif | Règle |
|---|---|
| Abattement parent et enfant | 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans |
| Barème en ligne directe | De 5 % à 45 % au-delà de l'abattement |
| Conjoint marié, partenaire de PACS désigné par testament | Exonération totale |
| Concubin | Taxé à 60 % |
| Assurance vie (versements avant 70 ans) | 152 500 € par bénéficiaire hors droits |
| Loi Letchimy (indivisions anciennes) | Vente ou partage à la majorité des droits, jusqu'au 31 décembre 2028 |
Préparer la transmission
- La donation-partage : elle répartit les biens de son vivant, fige leur valeur et évite l'indivision entre les enfants.
- L'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans, permet de transmettre progressivement sans droits.
- La SCI familiale : elle organise la gestion d'un bien détenu à plusieurs, avec des règles écrites dans les statuts. Voir notre article sur la SCI familiale.
- L'assurance vie : 152 500 € par bénéficiaire hors droits pour les versements faits avant 70 ans, et une transmission rapide, hors succession.
La méthode complète figure dans notre article sur la transmission.
Comment protéger le conjoint ?
Un couple non marié n'hérite pas l'un de l'autre sans testament, et le concubin est taxé à 60 %. Le mariage ou le PACS accompagné d'un testament, la donation entre époux et la clause bénéficiaire de l'assurance vie protègent le survivant. C'est souvent la première décision à prendre, avant toute donation.
Diversifier hors de l'île
Un patrimoine entièrement investi dans le foncier réunionnais dépend d'un seul marché. L'assurance vie, le PEA, le PER et les SCPI permettent de diversifier, avec les mêmes règles qu'en métropole. Les résidents réunionnais bénéficient en plus d'une réduction de 30 % de leur impôt sur le revenu, plafonnée à 2 450 € : voir notre article sur l'investissement depuis La Réunion.
Sources : ANIL, indivision successorale outre-mer ; loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 ; BOFiP, délais de déclaration de succession ; service-public.fr, droits de succession.
Cet article est une information générale : il ne constitue pas un conseil personnalisé. Les placements évoqués comportent un risque de perte en capital ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Questions fréquentes
Comment vendre un bien en indivision à La Réunion ?+
Si la succession est ouverte depuis plus de dix ans, la loi Letchimy permet, jusqu'au 31 décembre 2028, de vendre ou partager avec l'accord d'indivisaires détenant plus de la moitié des droits, par l'intermédiaire d'un notaire.
Quel délai pour déclarer une succession à La Réunion ?+
Six mois à compter du décès lorsque la personne décède à La Réunion, où elle était domiciliée. Le délai est plus long si le décès survient ailleurs.
Les droits de succession sont-ils différents à La Réunion ?+
Non. Les abattements et le barème sont les mêmes qu'en métropole : 100 000 € par enfant, puis de 5 % à 45 % en ligne directe.
Comment éviter de créer une nouvelle indivision ?+
En organisant la transmission de son vivant : donation-partage, SCI familiale avec des statuts adaptés, testament et assurance vie.
