Frontalier d'un canton de l'accord de 1983 (Vaud, Neuchâtel, Jura, Bâle, Berne, Valais, Soleure) : votre employeur suisse ne retient rien si vous lui remettez l'attestation de résidence, et l'administration française prélève chaque mois un acompte sur votre compte. Frontalier genevois ou d'un autre canton : l'employeur retient l'impôt à la source suisse, et la France neutralise son propre impôt sur ce salaire par un crédit d'impôt. Depuis le 1er janvier 2026, le télétravail jusqu'à 40 % du temps de travail ne change pas l'État d'imposition.
Le prélèvement à la source, en place en France depuis 2019, ne fonctionne pas de la même façon pour un frontalier. L'employeur suisse n'applique pas le prélèvement français. Selon votre canton de travail, l'impôt est payé par acomptes en France ou retenu en Suisse.
Canton de l'accord de 1983 : des acomptes en France
Pour un emploi dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne ou Soleure, le salaire est imposé en France. En échange, la France reverse à ces cantons 4,5 % des rémunérations brutes des frontaliers.
| Situation | Qui prélève l'impôt | Formalités |
|---|---|---|
| Canton de l'accord de 1983 | La France, par acomptes le 15 de chaque mois | Attestation 2041-AS puis 2041-ASK remise à l'employeur avant le 1er janvier |
| Genève et autres cantons | La Suisse, à la source sur chaque salaire | Déclaration en France sur le 2047-SUISSE, crédit d'impôt égal à l'impôt français |
| Télétravail depuis la France | Inchangé jusqu'à 40 % du temps de travail depuis le 1er janvier 2026 | Taux de télétravail déclaré par l'employeur à partir de janvier 2027 |
- L'attestation de résidence : formulaire 2041-AS la première année, puis 2041-ASK, à remettre à l'employeur avant le 1er janvier. Sans elle, l'employeur applique l'impôt à la source suisse.
- Les acomptes : l'administration prélève un acompte le 15 de chaque mois, ou chaque trimestre sur option, calculé à partir de votre dernière déclaration.
- La première année : aucun acompte n'existe encore. Créez-le vous-même dans votre espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », pour éviter un rattrapage important l'année suivante.
- En cours d'année : signalez toute hausse ou baisse de salaire en modulant l'acompte au même endroit.
Genève et autres cantons : l'impôt à la source suisse
Pour un emploi à Genève, Zurich, Fribourg ou dans les autres cantons non signataires de l'accord de 1983, l'employeur retient l'impôt à la source suisse sur chaque salaire.
Le salaire doit tout de même être déclaré en France, sur le formulaire 2047-SUISSE. La France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant. Ce salaire est exclu du prélèvement à la source français. Un acompte reste dû sur vos autres revenus imposés en France, comme des loyers. Le salaire suisse sert aussi à calculer le taux appliqué à ces autres revenus.
Si au moins 90 % des revenus du foyer sont imposables en Suisse, le statut de quasi-résident permet de demander une taxation ordinaire ultérieure et de faire valoir des déductions suisses.
Télétravail : la règle des 40 % depuis 2026
L'avenant à la convention fiscale franco-suisse, signé le 27 juin 2023, s'applique depuis le 1er janvier 2026. Jusqu'à 40 % du temps de travail annuel en télétravail depuis la France, missions temporaires de 10 jours comprises, le salaire reste imposable dans l'État de l'employeur. Au-delà, la rémunération des jours télétravaillés relève de l'impôt français. Les employeurs déclareront le taux de télétravail de 2026 à l'administration suisse, une première fois en janvier 2027.
Pour les cantons de l'accord de 1983, un accord amiable de 2022 prévoit que le télétravail jusqu'à 40 % ne remet pas en cause le statut de frontalier.
Côté sécurité sociale, la règle est distincte : un accord-cadre européen, en vigueur depuis le 1er juillet 2023, permet de rester affilié en Suisse avec moins de 50 % de télétravail, sur demande de l'employeur.
Comment remplir la déclaration annuelle ?
- Formulaire 2047-SUISSE : il détaille le salaire suisse et se reporte sur la déclaration principale. Les cases diffèrent selon que le salaire est imposé en France ou ouvre droit au crédit d'impôt : suivez la notice de l'année.
- Conversion en euros : la règle de principe est le taux du jour de chaque encaissement ; l'administration admet l'usage du taux moyen annuel.
- Assurance maladie : les primes LAMal viennent en déduction du salaire. Si vous avez choisi l'assurance maladie française, la cotisation de 8 % sur votre revenu fiscal de référence, après abattement, est déductible. Ce choix, fait dans les trois mois suivant la prise d'emploi, est définitif.
Pour réduire ensuite votre impôt, les leviers diffèrent selon votre régime : voir notre article sur la défiscalisation des frontaliers.
Sources : impots.gouv.fr, salariés en Suisse ; impots.gouv.fr, acomptes ; SIF, entrée en vigueur de l'avenant ; Cleiss, accord-cadre télétravail ; Administration fiscale cantonale de Genève, imposition du télétravail des frontaliers.
Cet article est une information générale : il ne constitue pas un conseil personnalisé. Les placements évoqués comportent un risque de perte en capital ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Questions fréquentes
Mon employeur suisse applique-t-il le prélèvement à la source français ?+
Non. Dans les cantons de l'accord de 1983, l'administration française prélève des acomptes sur votre compte. À Genève et dans les autres cantons, l'employeur retient l'impôt à la source suisse.
Que faire la première année de travail en Suisse ?+
Remettez l'attestation 2041-AS à votre employeur si vous relevez de l'accord de 1983, puis créez un acompte dans votre espace particulier pour éviter un rattrapage l'année suivante.
Le télétravail change-t-il mon imposition ?+
Depuis le 1er janvier 2026, pas jusqu'à 40 % du temps de travail annuel, 10 jours de missions compris. Au-delà, la rémunération des jours télétravaillés est imposable en France.
Quel taux de change utiliser pour déclarer ?+
La règle de principe est le taux du jour de chaque encaissement. L'administration admet l'usage du taux moyen annuel.
