L'épargne d'un majeur protégé reste à son nom, sur des comptes ouverts à son nom. Sous tutelle, le tuteur gère les actes courants mais doit obtenir l'autorisation du juge ou du conseil de famille pour les actes de disposition, et pour toute opération sur une assurance vie : souscription, versement, rachat, désignation du bénéficiaire. Sous curatelle, la personne agit avec l'assistance de son curateur. Le juge peut fixer un seuil au-delà duquel les capitaux doivent être placés, et imposer le mode de placement.
Plus de 700 000 personnes vivent sous curatelle ou sous tutelle en France, selon le ministère de la Justice. Leur épargne doit être gérée dans leur seul intérêt, avec des règles précises. Pour la famille comme pour le mandataire, les connaître évite les blocages et les mises en cause.
Qui décide, selon la mesure ?
- Sauvegarde de justice : la personne conserve l'exercice de ses droits ; un mandataire spécial peut être désigné pour certains actes.
- Curatelle : la personne gère seule les actes courants ; le curateur l'assiste pour les actes importants, dont le placement de ses capitaux. En curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses.
- Tutelle : le tuteur représente la personne. Il gère les actes d'administration, mais les actes de disposition exigent l'autorisation du juge ou du conseil de famille.
- Habilitation familiale : un proche (enfant, conjoint, frère ou sœur…) est habilité par le juge, avec moins de formalités. Les actes à titre gratuit restent soumis à autorisation.
- Mandat de protection future : organisé à l'avance par la personne elle-même, idéalement devant notaire.
| Mesure | Qui décide |
|---|---|
| Sauvegarde de justice | La personne elle-même ; un mandataire spécial peut être désigné pour certains actes |
| Curatelle | La personne, avec l'assistance du curateur pour les actes importants |
| Tutelle | Le tuteur ; autorisation du juge ou du conseil de famille pour les actes de disposition |
| Habilitation familiale | Le proche habilité ; autorisation pour les actes à titre gratuit |
| Mandat de protection future | Le mandataire choisi à l'avance par la personne |
Comptes et placements
Toutes les opérations passent par des comptes au nom de la personne protégée. Depuis la réforme de 2019, le tuteur peut ouvrir un compte ou un livret dans l'établissement habituel, et placer des fonds sur des comptes d'épargne, sans autorisation. Modifier ou clôturer un compte ouvert avant la mesure, ou ouvrir un compte dans une nouvelle banque, suppose l'accord du juge.
Le juge ou le conseil de famille peut fixer la somme au-delà de laquelle les capitaux doivent être placés, prescrire le type de placement et un délai, voire imposer un compte indisponible. Le tuteur dresse un inventaire du patrimoine dans les mois qui suivent sa nomination et établit chaque année un compte de gestion, vérifié selon les cas par le subrogé tuteur, le conseil de famille ou un professionnel.
L'assurance vie sous protection
Sous tutelle, la souscription, les versements, les rachats et la désignation ou la modification du bénéficiaire exigent l'autorisation du juge ou du conseil de famille. La Cour de cassation l'a précisé pour les versements en 2020 : l'assurance vie n'est pas un simple compte bancaire. Sous curatelle, ces actes se font avec l'assistance du curateur. La clause bénéficiaire mérite une attention particulière, car elle touche à la succession.
Placer un capital d'indemnisation
Une indemnité de dommage corporel doit souvent financer des besoins à vie : aide humaine, aménagements, soins. Aucun texte spécial ne s'applique : ce sont les règles générales de la mesure. En pratique, le juge statue au cas par cas et peut autoriser une assurance vie, une gestion sous mandat ou imposer un compte indisponible. Un plan de placement argumenté, qui distingue les besoins courants, les dépenses prévisibles et le capital de long terme, facilite son accord. Notre article sur l'indemnité de dommages corporels détaille la méthode.
Quels sont les principes d'une bonne gestion ?
- Garder une réserve disponible pour les dépenses de la personne.
- Privilégier des placements compréhensibles, diversifiés et peu coûteux.
- Documenter chaque décision : elle devra être justifiée dans le compte de gestion.
- Éviter tout conflit d'intérêts entre le mandataire et la personne protégée.
Sources : service-public.fr, tutelle ; service-public.fr, curatelle ; service-public.fr, habilitation familiale ; articles 427, 501 et 510 du Code civil ; article L. 132-4-1 du Code des assurances.
Cet article est une information générale : il ne constitue pas un conseil personnalisé. Les placements évoqués comportent un risque de perte en capital ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Questions fréquentes
Un tuteur peut-il placer l'argent sans le juge ?+
Sur un compte ou un livret dans l'établissement habituel, oui. Pour les actes de disposition et toute opération sur une assurance vie, l'autorisation du juge ou du conseil de famille est nécessaire.
Un majeur sous curatelle peut-il souscrire une assurance vie ?+
Oui, avec l'assistance de son curateur, y compris pour désigner ou modifier le bénéficiaire.
Qui contrôle la gestion du tuteur ?+
Le tuteur établit un compte de gestion annuel, vérifié par le subrogé tuteur, le conseil de famille ou un professionnel désigné par le juge, selon la situation.
Comment placer une indemnité pour un majeur protégé ?+
Selon les règles de la mesure : le juge peut fixer le seuil de placement, le type de support et un délai. Un plan argumenté, séparant besoins courants et capital de long terme, facilite son accord.
